Les paradis fiscaux : questions-réponses

Quelle est la différence entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ?

La fraude est considérée comme un acte illégal entraînant sanctions civiles ou pénales. Il s’agit par exemple de la manipulation des prix du commerce entre filiales, des fausses facturations ou, pour les individus, le fait de ne pas déclarer leurs revenus. L’évasion fiscale se situe a priori dans le domaine de ce qui est autorisé. Il y a cependant entre les deux une zone grise, dans laquelle on trouve toute une série de pratiques d’évitement de l’impôt par les entreprises ou les individus. La différence entre fraude et évasion fiscale dépendra alors des législations.

Quels sont les critères pour définir un paradis fiscal ?

Les paradis fiscaux sont des territoires qui peuvent être des états souverains ou des dépendances plus ou moins autonomes d'autres pays (Jersey, îles Caïmans, Monaco, etc.) Il n’existe pas de consensus sur leur définition. Les listes publiées par l’OCDE (noire, puis grise et blanche selon que les pays se sont engagés à respecter les standards de l’OCDE pour l’échange d’informations fiscales ou les respectent déjà) à l’occasion du G20, le 2 avril 2009, constituent une première étape bienvenue pour obliger certains paradis fiscaux à assouplir les conditions dans lesquelles ils peuvent lever leur secret bancaire. L’approche de l’OCDE est toutefois insuffisante car elle ne prend pas en compte tous les mécanismes d’opacité, comme la dissimulation des informations sur les propriétaires réels des trusts. De même, elle ne mesure pas l’effectivité de la coopération judiciaire des paradis fiscaux, très importante pour des juges enquêtant sur des affaires de blanchiment d’argent ou de détournement de fonds publics.

Quels sont les pays en Europe qui demandent à préserver le secret bancaire dans les paradis fiscaux ?

Environ la moitié des 72 paradis fiscaux dans le monde se situent sur le territoire européen. Le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche et la Suisse garantissent aux clients enregistrés dans leurs banques la protection du secret bancaire, y compris dans le cas d’une enquête fiscale de leur pays d’origine. Ce secret bancaire inamovible a fait la fortune de ces pays. Au Royaume-Uni, le secret bancaire n’est pas autant protégé mais les procédures de coopération judiciaire et administrative sont longues et complexes. Jersey, Guernesey ou les Iles Vierges, paradis fiscaux notoires, ne sont autres que des dépendances de la Couronne britannique dont les institutions sont largement imbriquées à celles de Londres.

Que pourrait concrètement faire la France contre Andorre et Monaco ?

Andorre est un Etat indépendant. Mais les liens avec la France sont nombreux à commencer par la co-présidence de ce petit territoire qui revient à l’évêque d’Urgel, en Catalogne, mais aussi au Président de la République française. La principauté de Monaco s’engage quant à elle dans sa constitution à ce que ses actions s’accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. Plus spécifiquement, dans le cadre de la convention monétaire sur l’introduction de l’euro, la principauté doit adapter sa législation bancaire et financière. La dénonciation des conventions liant ces deux territoires à la France aurait un grand effet, mais il faut surtout s’attaquer aux utilisateurs des paradis fiscaux sur lesquels on dispose de moyens de pression : les banques et les multinationales françaises.

Comment savoir si une entreprise a des filiales dans des paradis fiscaux ?

En France, les entreprises fournissent certaines informations sur les résultats de leurs activités et celles de leurs filiales dans les pays où elles opèrent. Beaucoup de ces informations sont consultables sur le site Internet du registre national du commerce et des sociétés, qui est un site payant :www.infogreffes.org. Mais la France est une exception dans l’Union européenne. Le modèle anglo-saxon de publication des comptes par les entreprises ne donne pas de telles informations. Quelques données sont disponibles sur le site http://www.corporatewatch.org. Enfin, certaines entreprises ne cachent pas leurs liens avec les paradis fiscaux et le mentionnent sur leur site Internet. Le magazine Alternatives Economiquesvient également de faire paraître une étude sur l’implantation des entreprises du CAC 40 dans les paradis fiscaux..

Pourquoi ne pas demander la fermeture des paradis fiscaux ?

Les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) sont des Etat souverains. Les avantages qu’ils offrent en termes de déréglementation financière, de faible fiscalité, de facilité de création d’entreprises et d’opacité correspondent à un arsenal législatif complexe et particulier à chaque territoire. Mais sur la base d’une plus grande coopération internationale, les grandes nations disposent de moyens d’action, puisque la moitié des paradis fiscaux sont situés sur le territoire européen, voire dépendants de la Couronne britannique ou de l’Etat français en ce qui concerne Andorre et Monaco. De nombreuses possibilités de sanctions existent et pourraient être mises en application rapidement, telles que la dénonciation des conventions fiscales qui lient ces Etats aux paradis fiscaux. A trop vouloir s’attaquer aux paradis fiscaux, n’en oublions pas cependant ceux qui font leur fortune : les multinationales et les banques. Les paradis fiscaux ne doivent pas servir de boucs émissaires servant à détourner l'attention de la responsabilité des pays riches.