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lundi 31 août 2009

Paradis fiscaux : à quand la fin des petits arrangements entre amis ?

Alors que deux réunions décisives sur les paradis fiscaux ont lieu cette semaine pour préparer la rencontre des chefs d’Etat du G20 les 24 et 25 septembre prochains, Oxfam France – Agir ici rappelle que la coopération fiscale avec les paradis fiscaux butte encore sur deux principaux problèmes non résolus : la volonté de coopérer de tous les paradis fiscaux dans un système multilatéral incluant les pays du Sud et l’existence de mécanismes permettant de contourner aisément toute obligation de transparence.

L’organisation publie à cette occasion un nouveau dossier, "Paradis fiscaux : à quand la fin des petits arrangements entre amis ?", qui revient sur les limites des décisions prises ces derniers mois et expose les mesures à prendre pour lutter efficacement contre les paradis fiscaux.
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Le dossier "Paradis fiscaux : à quand la fin des petits arrangements entre amis ?"
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jeudi 16 juillet 2009

Paradis fiscaux : Les premières mesures passées au crible

En vue du prochain sommet du G20 en septembre prochain à Pittsburg, Elisabeth Guigou et Daniel Garrigue viennent de remettre un rapport sur la lutte contre les paradis fiscaux. Seuls mots d'ordre pour les députés : transparence et sanctions.

Harmoniser la fiscalité au sein de l'Union européenne, automatiser les échanges d'informations, sanctionner les pays non coopératifs... C'est en substance ce que préconise le rapport sur la lutte contre les paradis fiscaux et les centres offshore rendu ce mercredi par Elisabeth Guigou et Daniel Garrigue. Les deux députés et membres de la commission des affaires européennes à l'Assemblée Nationale y appellent à ne pas baisser la garde dans la lutte contre ces "trous noirs du système financier international", dixit Elisabeth Guigou. La députée socialiste de Seine-Saint-Denis a ainsi rappelé que dans ces Eden de la fiscalité, près de 10.000 milliards de dollars transitaient chaque année, soit quasiment la moitié des transactions financières mondiales.
De quoi tirer la sonnette d'alarme sur la nécessité d'agir au plus vite contre les "pays délinquants". L'objectif affiché étant la prochaine réunion du G20 qui doit se tenir les 24 et 25 septembre prochain à Pittsburg, aux Etats-Unis.

Des listes pas assez strictes
Les chefs d'Etat et de Gouvernements s'étaient prononcés à Londres, lors du G20 d'avril dernier, pour une meilleure surveillance internationale, une levée du secret bancaire et l'établissement par l'Organisation de coopération de développement économiques (OCDE) de listes blanche, grise et noire répertoriant les territoires non coopératifs en matière pénale et fiscale. Mais si les initiatives sont bonnes, il manque une réelle coordination pour parvenir à une coopération internationale.

La sortie de liste est par exemple trop facile selon Elisabeth Guigou : "il suffit que les pays listés s'engagent verbalement à appliquer les conventions pour qu'on les sorte de la liste. C'est un peu facile comme système. Il faudrait les "délister" uniquement après la mise en place d'une vraie transparence fiscale". Et les faits semblent lui donner raison puisque les quatre pays "black listés" par l'OCDE, à savoir, le Costa Rica, l'Uruguay, les Philippines et la Malaisie ont été retirés de la liste après s'être engagés à faire des "efforts" en matière d'échange d'informations fiscales.

Un manque d'harmonisation fiscale
La concurrence en matière de fiscalité entre les Etats européens est également particulièrement visée dans le rapport Guigou-Garrigue, qui préconise une harmonisation fiscale au niveau de l'Europe. Une "remise à plat" du système permettrait ensuite de mieux réguler et superviser la finance à l'échelle européenne et internationale. En ligne de mire, les Hedge funds, ces fonds spéculatifs supérieurs au marché monétaire qui s'auto protègent des aléas de ce même marché. Une directive européenne, jugée scandaleuse par Daniel Garrigue, ne les soumet pas à publication d'informations ni à des obligations de transparence, ce qui leur permet de transiter sans être soumis à une quelconque réglementation : "C'est scandaleux de donner un passeport aux paradis fiscaux pour répandre leurs produits sur le territoire européen", explique le député de la Dordogne en insistant sur la nécessité de transparence.

Une levée incertaine du secret bancaire
La Suisse impose des règles strictes pour accèder à la liste de ses transactions bancaires
En théorie, le G20 de Londres a mis fin à l'ère du secret bancaire. En pratique, nombre de pays continue à le pratiquer. Il reset inscrit dans la législation suisse de 1934 qui dit que sa violation est une infraction pénale. Le rapport parlementaire épingle ce secret puisqu'il "empêche d'établir l'impôt, de protéger l'épargne et de permettre à la justice d'intervenir". Ainsi, pour obtenir des informations sur les transactions bancaires et financières établies en Suisse, les autorités publiques doivent formuler une demande très précise "avec le nom de la personne soupçonnée, la banque et quasiment les motifs de la demande. L'utilisation des renseignements est ensuite très limitée", souligne Elisabeth Guigou. La socialiste regrette l'absence de centralisation des informations et prêche pour une automatisation de la collecte et de l'échange d'informations fiscales et pénales. Les autorités publiques pourraient y accéder facilement et exercer ainsi une surveillance accrue.

L'absence de sanctions concrètes
Le rapport appelle à sanctionner les pays qui refusent de coopérer ou qui continuent à laisser transiter des capitaux peu ou non soumis à la fiscalité. Une mesure qui aurait de quoi faire réfléchir les Etats les plus récalcitrants. Mais même le rapport des députés reste flou sur cette question. S'il parle bien de sanctions, il ne les détaille pas et n'indique pas à quelle hauteur et de quelle manière les Etats pourraient être "punis". Elisabeth Guigou a tout de même préciser que, sur cette question, "c'est aux instances de décider et au G20 de lister les sanctions. Mais il n'est pas exclu d'interdire aux banques des pays réglementés de faire des transaction avec ces pays délinquants".

La France doit balayer devant sa porte
Le rapport appelle enfin à s'assurer que la France devienne irréprochable en matière de transparence fiscale. Or, toutes les grandes banques, y compris les Françaises, ont des implantations dans les paradis fiscaux et les centres offshore, qui, a eux seuls, hébergent 4000 banques selon le Fonds monétaire international (FMI). Ces implantations représenteraient, selon la Commission bancaire, 160 filiales et 84 succursales réparties en autres, au Luxembourg, Belgique, Suisse et Singapour.

Reste à savoir si les politiques oseront leur demander de stopper les transactions et les répartitions de capitaux vers ces centres protégés.

Florence Méréo

Source : Lexpansion.com
(http://www.lexpansion.com/economie/actualite-economique/les-mesures-contre-les-paradis-fiscaux-passees-au-crible_190611.html)
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La Banque européenne d’investissement va-t-elle continuer à cautionner les paradis fiscaux ?

Les Amis de la Terre, les réseaux Counter Balance (1) et Eurodad (2) publient aujourd’hui un nouveau rapport, “Flying in the face of development : How EIB loans enable tax havens”(3), qui met en lumière l’implication de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans des paradis fiscaux. Cette étude révèle que la Banque de l’Union européenne investit des milliards d’euros dans des entreprises liées à des centres offshores. Les ONG dénoncent cette situation scandaleuse et demandent aux Etats européens de se montrer cohérents avec leurs déclarations contre les paradis fiscaux en exigeant que la BEI mette fin à cette pratique et respecte son mandat de développement.


Ces cinq dernières années, la BEI a prêté 5,66 milliards d’euros aux banques françaises, néerlandaises et anglaises les plus impliquées dans des paradis fiscaux (4), tandis que 210 millions d’euros sont allés à des fonds africains utilisant les paradis fiscaux dans leurs stratégies d’investissement. En outre, de grands projets d’infrastructures tels que le Gazoduc Ouest Africain au Nigeria (5), la mine de Tenke Fungurume en République Démocratique du Congo (6) ou la mine de Mopani en Zambie (7) sont liés aux Bermudes ou aux Iles Vierges, paradis fiscaux notoires.

Anne-Sophie Simpere des Amis de la Terre, explique : «Notre étude démontre que de nombreux projets financés par la BEI impliquent des paradis fiscaux et des multinationales utilisant des centres offshore. Pourtant, les politiques d'investissement de la BEI sont décidées par son Conseil d'administration, composé des Etats membres de l'UE dont les décideurs enchaînent les déclarations contre les paradis fiscaux. Comment peuvent-ils prétendre lutter contre ces pratiques alors qu’en même temps, ils les cautionnent massivement avec la banque publique de l'Union européenne? » Desislava Stoyanova, coordinatrice de Counter Balance, poursuit : « Cette situation est inacceptable de la part d’une institution publique. Et en particulier de la BEI, dont les lacunes en matière de transparence et de responsabilité sont notoires, alors que ce sont deux aspects cruciaux en matière de lutte contre les paradis fiscaux. »

Le rapport rappelle que le recours aux paradis fiscaux est un frein au développement, comme le montrent de nombreuses études, notamment le récent rapport du gouvernement norvégien sur le sujet (8). Anne-Sophie Simpere conclut : « Le gouvernement norvégien vient de proposer une série de mesures pour s’assurer que son Fonds d’investissement n’alimente pas les paradis fiscaux. Les Etats européens resteront-ils à la traîne en laissant leur banque de développement continuer à financer des projets liés à de douteuses places financières, dans l’opacité ? » Les Amis de la Terre et Counter Balance demandent à la BEI et aux Etats européens de ne plus soutenir de projets liés à des paradis fiscaux et d’assurer une transparence totale des prêts de la BEI à des intermédiaires financiers, pour garantir que ces flux ne contribuent pas à alimenter l’évasion fiscale.

Contact presse : Caroline Prak 01 48 51 18 96 / 06 86 41 53 43

Notes :
(1) www.counterbalance-eib.org
(2) www.eurodad.org
(3) Rapport téléchargeable ici (en anglais) : http://www.amisdelaterre.org/La-Banque-europeenne-d,4372.html
(4) Il s’agit de la Barclays Bank, la Royal Bank of Scotland, BNP Paribas, la Société Générale et ING.
(5) Le consortium West African Gas Pipeline Company Limited (WAGPCo) est enregistré dans les Bermudes. La BEI a accordé 75 millions d’euros de prêt au Ghana pour la mise en œuvre de ce projet.
(6) Tenke Holding Ltd /Lundin Holding, enregistrée aux Bermudes, est partiellement propriétaire du projet d’exploitation des mines de cuivres et de cobalt de Tenke Fungurume en République Démocratique du Congo pour lequel la BEI a approuvé sous conditions un prêt de 100 millions d’euros en 2007.
(7) Mopani Copper Mines plc (mines de cuivre de Mopani), qui a bénéficié d’un prêt de 48 millions d’euros de la BEI, est détenue en majorité par Carlisa Investments Corporation, installée dans les Îles Vierges britanniques.
(8) Voir Commission on capital flight from developing countries, Tax havens and development, Summary of the preliminary study, Juin 2009, page 4 : " Illegal capital flight corresponds to roughly ten times the financial assistance given to developing countries."
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lundi 6 juillet 2009

Maylis Labusquière : "Aux utilisateurs des paradis fiscaux de se justifier"

Maylis Labusquière, chargée de plaidoyer à Oxfam France - Agir ici, a participé, le 29 dernier, au colloque "Paradis fiscaux et enfers judiciaires : la justice ou le chaos", organisé à l'Assemblée nationale par la plateforme Paradis fiscaux et judiciaires et Mariama Keita du site d'information Paradis fiscaux et judiciaires. Rappelant la responsabilité des entreprises dans l'hémorragie fiscale qui grève les budgets publics du Sud et compromet leur développement, elle insiste sur la nécessité de s'attaquer en premier lieu aux utilisateurs des paradis fiscaux que sont les multinationales.

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samedi 4 juillet 2009

La Suisse a-t-elle vraiment tué son secret bancaire ?

Malgré les déclarations des dirigeants de ce monde sur la fin du secret bancaire, le chemin vers la transparence est encore bien long. L'Expansion se penche sur le cas de la Suisse qui s'est engagée à appliquer les standards de l'OCDE en la matière. Premier parcours du combattant : les procédures législatives qui dans le cas de la Suisse nécessitent jusqu’au référendum pour que la Confédération ratifie les nouvelles conventions fiscales ou nouveaux traités d’échange de renseignements fiscaux. Même si ceux-ci finissaient par entrer en vigueur, rien ne garantit que l’administration fiscale suisse accepte dans tous les cas de fraude de divulguer les informations nécessaires, conformément aux critères du modèle OCDE d’échange d’information à la demande. En cas de divergences d’interprétation avec l'Etat demandeur sur les conditions de la levée du secret bancaire, il est à parier que la jurisprudence se fera au niveau de la Cour suprême suisse, retardant encore plus le processus...


La Confédération helvétique a signé des conventions fiscales avec plusieurs pays. Mais personne ne connaît réellement le contenu de ces textes. De quoi entretenir le flou sur la mort annoncée du secret bancaire suisse. Nos explications.

Comment la Suisse va ratifier les conventions fiscales
Pour être applicables, ces traités de double imposition doivent être soumis à l'ensemble des parties intéressées de la Confédération, au premier desquelles figure le secteur financier. En fonction de leurs remarques, recommandations et autres, le gouvernement suisse présentera les accords bilatéraux au Parlement. Ce qui ne devrait pas se faire avant fin août. Ce dernier décidera ensuite de soumettre ou non les textes à un référendum populaire. Restera donc à savoir où en en est la population suisse sur la question du secret bancaire.
Le gouvernement a d'ores et déjà annoncé que seule la première convention paraphée serait soumise à un référendum populaire, laissant planer l'incertitude sur ce qu'il ferait en cas de réponse négative de ses concitoyens. Si les conventions sont malgré cela ratifiées et finissent par entrer en vigueur, c'est le juge suisse qui aura la fin mot de l'histoire en autorisant ou non la levée du secret bancaire. Autre problème, la convention de l'OCDE ne prévoit pas de sanctions à l'égard des Etats. Seule possibilité pour un Etat qui s'estimerait floué, dénoncer la convention fiscale en vigueur.


Le secret bancaire, c'est quoi ?
Sorte de secret professionnel, le "secret bancaire" désigne l'obligation qu'ont les banques de ne pas livrer d'informations sur leurs clients à des tiers. En Suisse, il existe depuis 1939 et donne au pays une attractivité fiscale non négligeable. Ainsi en 2008, les banques helvètes ont géré près de 4 3000 milliards d'euros, se plaçant ainsi au 3ème rang mondial.
Mais depuis des années la polémique enfle autour de ce secret bancaire. Avec la mondialisation, de nombreux pays ont vu l'évasion fiscale se développer, et ont donc demandé à la Suisse d'avoir accès aux comptes bancaires et aux détails des transactions de leurs ressortissants fraudeurs.
Une requête qui a toujours été refusée par la Confédération helvétique. Mais le contexte a changé. Avec le scandale du Liechtenstein et la crise financière, la pression autour des paradis fiscaux s'est accrue. Et à la veille du G20, le 13 mars dernier, la Suisse s'est ainsi engagée à appliquer les standards de l'OCDE.

Que recouvrent exactement ces engagements ?
L'article 26 du modèle de convention fiscale de l'OCDE prévoit l' "obligation d'échanger des renseignements qui sont vraisemblablement pertinents pour l'application correcte d'une convention fiscale". C'est ce qu'on appelle le système de l'information à la demande, qui s'oppose à un autre système, où l'échange d'information serait automatique. En clair, dès lors que deux pays signent une convention, ils sont obligés de fournir l'information bancaire à chaque fois que l'autre partie le lui demande. Mais seulement dans ce cas là.

L'OCDE a classifié ses Etats-membres en 3 listes, une blanche pour ceux qui respectent l'article 26, une grise pour ceux qui souhaitent respecter l'article 26 et une noire pour ceux qui refusent le moindre engagement sur ces questions fiscales. Pour l'heure la Suisse doit, si elle veut sortir de la liste grise, signer douze conventions bilatérale respectant l'article 26, et ce avec n'importe quel pays membre de l'organisation. Ce qu'elle s'empresse de faire depuis quelques semaines : jusqu'à aujourd'hui, elle est parvenue à un accord avec neuf d'entre eux, dont la France et les Etats-Unis.

Quel est le contenu de ces conventions ?
Impossible de le savoir. Car tant que les conventions n'ont pas été signées mais seulement paraphées, comme c'est le cas aujourd'hui, leur contenu n'a pas vocation a être dévoilé au public. Or, les avis divergent sur le contenu de ces conventions, quand bien même chacun affirme les avoir eues entre les mains... Ainsi, les banquiers suisses affirment que l'administration fiscale suisse sera tenue de fournir les informations uniquement "dans le cas où sera apportée la preuve d'un soupçon de fraude fiscale, l'identité de la personne ainsi que le nom de la banque". C'est en tous cas ce qu'a affirmé à L'Expansion.com Pierre Mirabaud, actuel président de l'Association suisse des banquiers. Le problème, c'est que, dans le même temps, Pascal Saint-Amans, chef de la division chargée de la coopération internationale et de la compétition fiscale à l'OCDE, fait une interprétation contraire de ces conventions... "La seule condition est que la demande ne soit pas aléatoire. Il faudra seulement fournir l'identité d'une personne soupçonnés de fraude, et c'est tout", maintient-il. Ce qui changerait tout. Si un simple nom suffit vraiment, alors les jours du secret bancaire sont bel et bien comptés. Sinon, il aura droit à un répit inespéré.

Finalement, la fin du secret bancaire est-elle si proche ?

Julie de la Brosse

Source : L'Expansion.com
(http://www.lexpansion.com/economie/actualite-entreprise/la-suisse-a-t-elle-vraiment-tue-son-secret-bancaire_189157.html) Lire la suite...

vendredi 3 juillet 2009

Le Tour de France des paradis fiscaux

Drôle de symbolique pour le Tour de France 2009 ! Il s’arrêtera dans tous les paradis fiscaux frontaliers de notre pays … ou presque ! Qu’on en juge ! Le départ sera donné le samedi 4 juillet à Monaco. Le vendredi 10 juillet, une spectaculaire étape de haute montagne conduira les coureurs de Barcelone à Andorre, la deuxième arrivée "paradisiaque ", d’où ils repartiront le lendemain pour filer vers Saint-Girons. Après une semaine sur les chemins classiques, le Tour prendra la direction de la Suisse, le dimanche 19 juillet, avec une arrivée à Verbier, où les coureurs prendront un jour de repos.

L’occasion est trop belle pour que la plateforme « Paradis fiscaux et judiciaires » ne s’en saisisse pas. Elle regroupe plusieurs ONG, dont le CCFD-Terre Solidaire, le Secours catholique, le Syndicat national de la magistrature, le Syndicat national unifié des impôts (SNUI), Attac… Jean Merckaert, du CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le développement), a donc décidé d’organiser un « contre Tour » avec les militants de ces organisations. La première étape se déroulera à la frontière monégasque avec une course cycliste d'amateurs déguisés en… palmiers, la veille du départ. Le lendemain pendant le prologue et avant le départ de l’étape, tracts et banderoles seront au rendez-vous. D’autres happenings symboliques sont prévus à Andorre et Verbier – auxquels se joindront des ONG suisses comme la Déclaration de Berne, Alliance… - et le 23 juillet à Annecy.

Pour Jean Merckaert, ce « contre tour » doit rappeler aux dirigeants des pays du G20 qu'ils se sont engagés, à Londres, début avril, à pousser les paradis fiscaux à la transparence et que cette promesse doit être suivie d’effets. Le rappel tombe à pic puisque les gouvernants du G8 se réunissent en Italie du 6 au 8 juillet.

« Nous attendons du G8 qu’il enfonce le clou et aille plus loin, explique aussi le CCFD. Le G20 s’est attaqué aux paradis fiscaux, il faut aussi lutter contre les paradis judiciaires et bancaires. Nous sommes une association de développement et notre principale préoccupation est le coût que représentent les paradis fiscaux pour les pays en développement. Il faudrait que les chefs d’Etat se saisissent de ce sujet ». Le gouvernement norvégien l’a déjà fait et, le 18 juin, la commission qu’il a nommée pour étudier ce sujet a rendu son rapport. Elle confirme les calculs de l'universitaire américain Raymond Baker. "Pour lui, le manque à gagner pour les pays en développement est de l’ordre de 900 à 1050 milliards de dollars. 3% de ces sommes sont liées à la corruption, 30 à 33% au crime organisé (trafic d’armes, de drogue, contrefaçon...), mais les deux tiers restant s’expliquent essentiellement par l’évasion fiscale », rappelle Jean Merckaert.

Commentant les initiatives prises par les gouvernement du G20 pour exiger plus de transparence de la part des paradis fiscaux, notamment dans le cadre de l’OCDE, le CCFD souhaite que ces pays ne s’engagent pas seulement à coopérer avec une douzaine de pays riches, mais appliquent aussi leurs engagements de transparence à tous les pays qui le leur demandent.

Le Tour de France ne s’arrêtant pas chez eux, le Luxembourg et les îles anglo-normandes, échapperont pour cette fois aux manifestations des ONG…

S.F.

Source : Le Nouvel Observateur (http://laviedesaffaires.blogs.nouvelobs.com/archive/2009/06/30/le-tour-de-france-dans-les-paradis-fiscaux.html)

Contacts et programme sur le site de Tax Justice Network
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lundi 29 juin 2009

Le gouvernement norvégien accuse les paradis fiscaux de freiner le développement des pays du Sud

Après un an de travail, le gouvernement norvégien publie le rapport de la Commission officielle qui avait été mandatée en juin 2008 pour examiner les liens entre paradis fiscaux et développement dans les pays du Sud.

La taille du rapport est à la hauteur de l’ambition de la Commission : plus de 200 pages ! Composée de responsables du gouvernement norvégien, d’universitaires mais aussi de professionnels du secteur privé ou de la justice, comme Eva Joly, elle a mené de nombreuses interviews et un important travail d’enquête pour dresser le bilan de l’impact des paradis fiscaux et le panorama international des institutions engagées sur cette question. Au-delà des faits et chiffres compilés dans cette somme, deux éléments retiennent notre attention.

Parmi la longue liste de recommandations, la Commission prône l’obligation d’imposer aux entreprises norvégiennes des normes de transparence pour qu’elles déclarent leurs activités pays par pays, principe dont nous demandons l’application à travers les normes comptables internationales dans le cadre de la campagne Hold-up international.

Plus généralement, la Commission souligne le rôle qu’ont eu les paradis fiscaux dans la dénaturation du principe selon lequel une entreprise doit être imposée dans son pays de résidence, une source d’injustice pour les pays du Sud dans lesquels les multinationales délocalisent une grande partie de leurs activités tandis qu’elles rapatrient la plupart de leurs bénéfices au Nord.

Plus grave : en s’enregistrant dans les paradis fiscaux où elles n’ont aucune activité réelle, ces multinationales brisent ainsi définitivement le principe de la redistribution des richesses sur le territoire où elles ont été créées.

Ce rapport très sérieux est riche en réflexions et recommandations pour les gouvernements qui voudraient agir de manière plus efficace pour enrayer l’hémorragie fiscale au Sud comme au Nord…

Maylis Labusquière (Oxfam France - Agir ici)

A lire : Dans les paradis fiscaux, 20 % des dépôts proviennent des pays en voie de développement, Le Monde, 29 juin 2009

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Dans les paradis fiscaux, 20 % des dépôts proviennent des pays en voie de développement

Il est communément admis que 10 000 à 12 000 milliards de dollars (7 130 à 8 555 milliards d'euros) transitent en moyenne annuelle par les différents paradis fiscaux de la planète.
Ces flux illégaux ne viennent pas seulement des pays riches. Une bonne partie d'entre eux est issue des pays en voie de développement (PVD). Combien ? Telle est la question. Pour la quantifier, le gouvernement norvégien a commandé un rapport à une commission d'experts présidée par le professeur Guttorm Schelderup, économiste, et dont Eva Joly, ancien magistrat, faisait partie. Après plusieurs mois de travail, un rapport intitulé "Paradis fiscaux et développement" a été remis à la mi-juin à Erik Solheim, ministre de l'environnement et du développement international de Norvège (notre analyse).

Le résultat est édifiant. Les économistes norvégiens estiment qu'environ 20 % des dépôts dans les paradis fiscaux proviennent des PVD, soit "une somme comprise entre 2 200 et 2 400 milliards de dollars, soit trente fois ce que les pays en développement reçoivent sous forme d'aide".

Si l'on en croit le rapport, l'évasion fiscale au sein des PVD a représenté pour l'année 2006 une somme comprise entre 641 et 979 milliards de dollars. Par comparaison, les flux de capitaux entrants dans ces pays ont atteint en 2006, selon la Banque Mondiale, 571 milliards de dollars. "Mêmes les estimations les plus basses aboutissent au fait que les flux sortants de capitaux illégaux sont supérieurs aux flux entrants", indique le rapport. L'évasion fiscale des PVD représente aussi environ 10 fois le montant de l'aide apportée par les pays riches et environ 6 % à 8,7 % du produit intérieur brut (PIB) de ces pays. Par comparaison, les revenus fiscaux des pays les plus pauvres représentent 13 % de leur PIB.

Tous ces flux illégaux n'aboutissent pas forcément dans les paradis fiscaux. Mais, et c'est l'un des points-clés du rapport, les places offshore contribuent à la "gangstérisation" des systèmes politiques dans les PDV. Les paradis fiscaux "favorisent ainsi la corruption et les escroqueries menées par les hommes politiques sur l'aide au développement, les ressources naturelles et les deniers publics". Pis encore, le rapport ajoute que les exemples ne manquent pas "de destruction délibérée d'institutions destinées à prévenir les sorties illégales de capitaux, de pressions exercées contre des fonctionnaires afin qu'ils négligent leur mission sans parler de l'assassinat de ces fonctionnaires". Le rapport cite ainsi l'exemple des Philippines, de l'Indonésie et de la Malaisie où les politiciens locaux ont délibérément torpillé le rôle des agences locales de protection de l'environnement dans le but d'autoriser une exploitation intensive des forêts tropicales. Les commissions occultes versées dans ce but ont presque fatalement atterri dans des paradis fiscaux.

Ces pratiques mafieuses facilitées par l'existence des paradis fiscaux n'incitent guère les pays pauvres à investir en vue d'une meilleure efficacité administrative. "La probabilité de découverte d'un crime économique est plus basse dans les pays en développement", indique le rapport qui ajoute que l'existence des "paradis fiscaux est un encouragement aux comportements criminels".

Le rapport norvégien pointe avec une sévérité particulière la responsabilité des multinationales dans l'affaiblissement fiscal des PDV. La politique dite des "prix de transfert", à savoir les différentes techniques permettant de manipuler le prix des échanges internes - ou même des échanges avec des sociétés tierces - dans le but de transférer les profits dans les juridictions à fiscalité zéro, joue un rôle déterminant dans l'affaiblissement fiscal de tous les pays du monde. Les pratiques comptables des multinationales norvégiennes engendreraient ainsi une perte fiscale de 30 % pour le budget norvégien.

Parmi ses recommandations prioritaires, le Pr Schelderup réclame l'amélioration des règles relatives aux prix de transfert et une modification des conventions fiscales pour que les activités réelles d'une société déterminent son domicile fiscal.

Yves Mamou

Source : Le Monde (http://www.lemonde.fr/la-crise-financiere/article/2009/06/29/dans-les-paradis-fiscaux-20-des-depots-proviennent-des-pays-en-voie-de-developpement_1212997_1101386.html)
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jeudi 25 juin 2009

Secrets bancaires : les banquiers se mettent à nu !

Les Amis de la Terre lancent avec cinq autres ONG membres du réseau international BankTrack [1], le site internet « Secrets bancaires » (www.secretsbancaires.fr), qui dévoile les investissements controversés des grandes banques européennes parmi lesquelles figurent les trois françaises BNP Paribas, la Société Générale et le Crédit Agricole. A cette occasion, les Amis de la Terre ont mené une « opération transparence » à Paris pour réclamer la mise en place de politiques responsables et transparentes pour tous les secteurs à risques et pour l’ensemble des activités bancaires.

Afin d’exposer les secrets bancaires et de dénoncer l’opacité qui les entoure, des militants des Amis de la Terre ont mené une « opération transparence » en parodiant un strip-tease de banquiers devant le siège de BNP Paribas à Paris, alors que des opérations similaires avaient lieu au même moment dans d’autres grandes capitales européennes. Mis à nu, quels secrets cache le banquier sous son vernis ? Rien de moins qu’un triste panneau illustrant un projet controversé… et une adresse inédite : www.secretsbancaires.fr qui présente une carte du monde des investissements nocifs des banques européennes.

En effet, « Secrets bancaires » révèle les investissements de 13 grandes banques européennes [2] qui, malgré la crise financière, continuent de financer des projets controversés dans l’opacité la plus totale, avec de lourdes implications pour les populations locales. « L’étude menée au sein du réseau BankTrack dévoile les liens financiers entre des grandes banques européennes et des entreprises blacklistées soutenant des dictateurs et provoquant des dégâts environnementaux irréparables ou produisant des armes aveugles, telles que les bombes à sous-munitions. Les 13 banques étudiées ont ainsi octroyé 11,4 milliards d’euros de prêts et organisé et émis des actions et des obligations pour un montant total de 10,5 milliards d’euros. En outre, elles détiennent ou gèrent pour compte de tiers 17,7 milliards d’euros dans ces mêmes entreprises, soit une implication totale de plus de 40 milliards d’euros au cours des 4 dernières années » dénonce Yann Louvel, chargé de campagne Finance privée aux Amis de la Terre.

« Ce type d’investissements controversés ne peut plus être toléré. Les banques doivent prendre en considération les normes internationales environnementales et sociales dans toutes leurs décisions de financement et d’investissement. Nous exigeons des pratiques responsables : pas d’argent pour les dictateurs, la destruction de l’environnement, les armes controversées et la violation des droits humains », demande Sébastien Godinot, coordinateur des campagnes aux Amis de la Terre. « Nous blâmons notamment les 3 banques françaises BNP Paribas, la Société Générale et le Crédit Agricole, qu’on retrouve impliquées dans le plus de projets controversés ! ».

Yann Louvel poursuit : « Les banquiers ont intérêt à agir car les risques financiers et juridiques augmentent dans les projets à risques. En outre, les banques constituent un levier énorme et elles peuvent contribuer aux changements nécessaires. Elles doivent pour cela adopter des politiques sectorielles exigeantes et transparentes, s’appliquant à l’ensemble de leurs activités pour tous les secteurs à risques ».

Si www.secretsbancaires.fr présente avec les projets, les profils des banques et les liens financiers entre les entreprises et les banques, il invite également le public à envoyer une carte électronique aux PDG des banques ciblées pour leur demander de changer leurs pratiques. Le public est aussi invité à opter pour une banque éthique, telle que la Nef en France, dont les Amis de la Terre sont partenaires depuis 2008.

Notes :

[1] Campagna per la Riforma della Banca Mundiale (Italie), Netwerk Vlaaderen (Belgique), Platform (UK), SETEM (Espagne), Urgewald (Allemagne).

[2] Les 13 banques européennes étudiées sont : Santander, Barclays, BBVA, BNP Paribas, Citibank, Crédit Agricole, Deutsche Bank, ING, Intesa Sanpaulo, HSBC, RBS, Société Générale et UniCredit.

+ Les photos de l’action sont disponibles en ligne sur Flickr : cliquez ici !

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mardi 23 juin 2009

François d'Aubert : «Il faut maintenant s'attaquer aux sociétés écrans et aux trusts»

Pour la première fois un représentant du gouvernement français évoque publiquement la nécessité de lutter contre les trusts, ces mécanismes juridiques utilisés pour dissimuler derrière des prête-noms de l’argent dans les paradis fiscaux en toute légalité. Il rejoint ainsi l’une des demandes de la campagne Hold-up : faire que le combat contre les paradis fiscaux ne se limite pas à exiger la levée du secret bancaire. François d’Aubert va même plus loin : il exige également davantage de transparence sur la nature des activités que les banques entretiennent dans les paradis fiscaux. Dans notre communiqué de presse publié la veille, nous avions demandé à la France de porter ces deux sujets à la Conférence de Berlin, qui se tenait le 23 juin. Le débat est lancé sur les utilisateurs des paradis fiscaux.

INTERVIEW - François d'Aubert est chargé d'une mission de suivi à Bercy sur les paradis fiscaux.

LE FIGARO. - Mardi, les ministres du Budget se retrouvent à l'initiative de Paris et Berlin pour faire un point sur l'état d'avancement dans la lutte contre les paradis fiscaux. Où en est-on ?

François D'AUBERT. - Cela progresse vite et bien. Il y a une forte volonté de la part des États de se conformer aux standards de l'OCDE. Cette volonté se concrétise par la signature depuis deux mois de nombreuses conventions fiscales bilatérales avec les territoires de la liste grise. À noter que l'adhésion est venue de pays jusqu'alors très rétifs, comme le Luxembourg et la Suisse. Les autorités qui refusaient de transmettre la moindre information, sauf blanchiment ou fraude avérée, devront répondre demain aux demandes fondées. Le fait pour la France d'avoir signé de nouvelles conventions avec la Suisse et le Luxembourg est une étape décisive. Avec les îles Anglo-Normandes, la Belgique et Singapour, la Suisse et le Luxembourg concentrent l'essentiel de l'évasion fiscale d'origine française.

Pourquoi la Suisse, si attachée à son sacro-saint secret bancaire, a-t-elle capitulé ? Sous la pression du G20 ?
La crise entraîne une exigence de régulation et de moralisation dans laquelle s'inscrit la lutte contre les paradis fiscaux ; aucun État ne peut rester indifférent à cette pression globale sous peine d'isolement et de réputation ternie. Les centres offshore, paradis fiscaux et autres territoires dérégulés sont dans le collimateur des opinions publiques car ils concentrent opacité et complexité financières. Ils sont au pied du mur. Ils doivent réagir positivement face à la pression du G20. L'engagement personnel du président Obama, l'impulsion donnée par le président Sarkozy et la chancelière allemande Merkel ont pesé. Les affaires d'UBS et du Liechtenstein aussi.

La question des trusts et autres structures sophistiquées est pour l'instant laissée de côté. Est-ce la prochaine étape ?
Une fois ratifiées, ces conventions devront être mises en œuvre et effectivement utilisées. En même temps, il faut s'attaquer aux sociétés écrans, trusts et autres spécialités des centres offshore dont l'opacité facilite aussi bien la fraude et le blanchiment que les montages ultrasophistiqués. Pour les trusts, il faudra au minimum que l'identité du bénéficiaire soit toujours accessible, condition essentielle pour être crédible en matière de transparence. Mais cela suppose la prise en compte de critères supplémentaires faisant consensus, une évaluation de chaque pays et la mise à jour permanente des listes noires.

Le président Nicolas Sarkozy a demandé aux banques d'être plus transparentes. Est-ce qu'elles jouent le jeu ?
La demande de transparence est particulièrement forte pour les banques mais aussi pour les groupes qui utilisent les paradis fiscaux. Aujourd'hui, elle est tout à fait insuffisante concernant les filiales logées dans ces territoires non coopératifs. Bien sûr que les banques doivent fournir des informations pertinentes à leurs clients, à leur personnel, à leurs actionnaires sur leurs filiales offshore, par pays et par métier. Le Parlement français vient d'ailleurs de voter des obligations précises de reporting.

La réunion de mardi portera entre autres sur les sanctions possibles. Avez-vous des pistes ?
Au dernier G20, il a été décidé que des sanctions et des contre-mesures concertées devaient être prises. Des propositions sont avancées qui viseraient en même temps à dissuader les entreprises et les banques de s'y implanter et de limiter les flux financiers. Des avantages fiscaux pourraient être suspendus, par exemple, des déductions de charges sur les activités dans ces territoires. Autre possibilité, relever le taux des retenues à la source dans le cadre de la directive épargne européenne.

Bercy a ouvert un guichet pour les repentis fiscaux. Y a-t-il des résultats concrets ?
L'évasion fiscale va devenir de plus en plus risquée et beaucoup de gens s'en rendent compte. Le nouveau dispositif de rapatriement fonctionne bien. Les services du ministère reçoivent une trentaine de demandes de renseignements par jour et quelques négociations sont déjà engagées.

Propos recueillis par Anne Cheyvialle pour Le Figaro

(Source Le Figaro : http://www.lefigaro.fr/impots/2009/06/22/05003-20090622ARTFIG00320-francois-d-aubert-il-faut-maintenant-s-attaquer-aux-societes-ecrans-et-aux-trusts-.php)
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mardi 16 juin 2009

Les banques françaises poussées à la transparence

Voilà que les banques se retrouvent obligées par la loi à rendre compte de leurs activités dans les paradis fiscaux… La crise financière a en effet révélé l’importance de ces activités dans ces territoires où spéculations financières ou autres activités de prêts ne sont pas contraintes par les mêmes réglementations que dans les autres pays. Alternatives économiques annonçait en mars que la BNP Paribas par exemple comptait 189 filiales dans les paradis fiscaux dont pas moins de 27 pour les seules îles Caïmans : s’agit-il vraiment de conquérir le marché de ces petites îles ?

Après un
long jeu de cache-cache avec le gouvernement qui les soutient financièrement, c’est finalement sous l’impulsion du Parlement que les banques françaises vont être tenues à davantage de transparence. L’amendement glissé dans le projet de loi de fusion de la Banque populaire et de la Caisse d’Epargne n’est toutefois guère précis, si ce n’est qu’elles devront expliquer la nature de leurs activités dans les paradis fiscaux en annexe de leurs rapports annuels chaque année. C’est l’arrêté ministériel qui déterminera au final le périmètre exact d’informations qu’elles devront fournir…Suite au prochain épisode sur la longue route de la transparence. La France n’a toujours pas défendu, comme le fait déjà la Grande-Bretagne, l’application de ce principe de reporting pays par pays aux multinationales.


Soumises à une pression accrue depuis le déclenchement de la crise, les banques françaises devront lever une partie du voile sur leur activité dans les paradis fiscaux, une obligation que la France aimerait généraliser lors du prochain G20.

Depuis le vote de la loi sur la fusion Caisse d'Epargne-Banque Populaire la semaine dernière, les établissements de crédit français sont légalement tenus à la transparence sur leurs liens avec les territoires fiscalement non coopératifs. Plus précisément, les banques devront publier en annexe à leurs comptes annuels "des informations" sur leurs implantations et activités dans les paradis fiscaux - un fait rarissime en Europe.

Le changement n'est pas mince. Jusque-là, elles s'étaient engagées à "la transparence" auprès de la commission bancaire, le superviseur national, mais pas auprès du public.
D'après une enquête d'Alternatives économiques en avril, BNP Paribas, le Crédit Agricole et la Société Générale, les trois plus concernées, totalisent 361 entités offshore, même si les banques françaises sont bien moins présentes dans les paradis fiscaux que leurs consoeurs, notamment britanniques.

Côté ONG, la nouvelle est bien accueillie. "Cela peut envoyer un signal à l'ensemble du secteur économique et avoir un rôle moteur" dans la lutte contre les paradis fiscaux, se félicite Maylis Labusquière d'Oxfam France, qui juge que "l'autorégulation ne suffit pas".

Président de Transparency International France, Daniel Lebègue salue un "symbole" qui peut avoir un effet "dissuasif", tout en rappelant qu'"il ne s'agit pas de condamner la présence des banques dans ces territoires", qui n'est pas illégale.

Cette nouvelle disposition témoigne plus généralement de la pression accrue des pouvoirs publics. Vendredi, le ministre du Budget Eric Woerth avait estimé que les liens unissant les banques aux paradis fiscaux demandaient "clarification". En avril, le président Nicolas Sarkozy avait, lui, exigé que les établissements de crédit soient "exemplaires" sur le sujet.

Des points centraux du dispositif restent toutefois en suspens. La nature des informations que les banques devront dévoiler reste incertaine et doit être précisée par un arrêté du ministère de l'Economie. "L'ampleur" des informations concernées "sera déterminante", estime une source proche du dossier.

Le "Monsieur Paradis fiscaux" du gouvernement se montre ambitieux

Selon François d'Aubert, délégué interministériel à la lutte contre les territoires non coopératifs, la loi devrait contraindre les banques à publier leur implantation "pays par pays" et non par grande zone pouvant inclure des paradis fiscaux. D'après lui, les banques devraient aussi être tenues de décrire leur activité offshore en termes de dépôts, de chiffre d'affaires, de résultats et de métier (banque privée, d'investissement, de détail...).

Selon Daniel Lebègue, les établissements devraient par ailleurs indiquer comment ils contrôlent les "risques inhérents" à ce genre de territoires, notamment la possibilité de voir transiter de l'argent sale.

Interrogée par l'AFP, la Fédération bancaire française n'était pas en mesure dans l'immédiat de commenter ces informations. "Les banques craignent qu'une telle obligation ne crée des problèmes de compétitivité" par rapport à leurs concurrentes, soutient M. d'Aubert.
De son côté, le gouvernement espère généraliser cette obligation de transparence à l'ensemble du G20, lors du prochain sommet fin septembre. "On est en train de soumettre des propositions à nos partenaires", indique-t-on à Bercy.

Source : Le Point (http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2009-06-16/paradis-fiscaux-les-banques-francaises-poussees-a-la-transparence/916/0/352947) Lire la suite...

lundi 15 juin 2009

Fight Capital Flight

Il y a quelques mois, le réseau européen EURODAD, a lancé une campagne pour sensibiliser le grand public au sujet de l'évasion fiscale. Intitulée "Fight Capital Flight", et illustrée de visuels ingénieux, elle souligne l'impact catastrophique qu'a la fuite des capitaux sur le développement des pays pauvres.

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Interview d'Eva Joly, eurodéputée Europe écologie

A l'occasion d'un déplacement de campagne en soutien à Michèle Rivasi, alors candidate Europe écologie dans le Sud-Est, Eva Joly dénonce le scandale des paradis fiscaux à proximité d'un des plus connus d'entre-eux : Monaco.


Eva Joly, ainsi que tous les candidats d'Europe écologie ont signé la "Déclaration d’engagement" contenant les cinq propositions de régulation de la campagne Hold-up.
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Paradis fiscaux, la grande évasion. Un film de Frédéric Brunnquell

Le monde n'a jamais accueilli autant de richesses. La vente de produits de luxe bat tous les records, le nombre de milliardaires progresse sans cesse… Pourtant, les déficits publics s'accumulent et se creusent dangereusement. Mais où est passé l'argent de nos Etats ? C'est en citoyen que je me suis posé la question et que j'ai enquêté pour ce film. J'ai découvert qu'il s'évadait vers des petits pays sans impôts : les paradis fiscaux. À l'heure de la globalisation de l'économie, ils abritent plus de 11.000 milliards de dollars.

Pour le raconter, j'ai fait réaliser un objet qui représente le paradis fiscal : une boule-de-neige avec deux palmiers et un drapeau avec un dollar dessus.

Séquence après séquence, elle révèle les situations, provoque, fait sourire mais surtout indigne ! Je l'offre au chanteur Bono, à Lakshmi Mittal… À tous ces milliardaires, qui ne paient pas d'impôts, à leurs avocats, aux grands cabinets de comptabilité qui organisent les montages d'évasion fiscale.

Frédéric Brunnquell, réalisateur de "Paradis fiscaux, la grande évasion"


Le film nous entraîne en Afrique, aux Caraïbes, à Londres, Washington à Jersey. Pour montrer que le grand capital se moque bien du lieu de destination de son argent pourvu qu'il soit exempté de taxes. Le film révèle enfin que l'économie capitaliste traditionnelle marque désormais le pas au profit de la finance off shore. Chaque année, dans le monde, des dizaines de milliers de milliards de dollars disparaissent vers les paradis fiscaux pour échapper aux taxes.

L'Onu a besoin de 50 milliards pendant 5 ans pour éradiquer la pauvreté dans le monde. Elle ne les trouve pas. 50 milliards, c'est à peine 0,5% des dépôts privés déposés dans les paradis fiscaux.
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50 000 $ par seconde… 3 000 0000 $ par minute… 1 728 000 000 $ par jour...

Pour en finir avec les paradis fiscaux, signez la lettre ouverte à Nicolas Sarkozy avec PÈLERIN, JUSTICE ET PAIX, TERRE SOLIDAIRE, SECOURS CATHOLIQUE et le RÉSEAU FOI ET JUSTICE. Signez ici: http://petition.blog.pelerin.info/

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Permis d'évader, le film d’ATTAC réalisé par Vania Jaikin

Ce film offre une vision à la fois ludique et riche d'enseignements d'une thématique - ô combien importante de nos jours ! La réalisatrice raconte la fiscalité au moyen d'animations amusantes dans une forme nouvelle et accessible à tou-te-s. Plusieurs interviews captivantes (comme celles de Sébastien Guex, Uni Lausanne; Gerold Bührer, economiesuisse; Fulvio Pelli, PRD; Andreas Missbach, DB et des militants d'Attac) sont très enrichissantes, aussi bien pour le spécialiste que pour le novice en la matière.

Les autres vidéos d'ATTAC sont ici...

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La moitié des eurodéputés français soutiennent nos revendications !

Au lendemain des élections, un vaste chantier de travail s’ouvre pour les députés français élus au Parlement européen : la régulation des multinationales. Sur les 72 députés qui ont été élus dimanche 7 juin par les Français, 35 d’entre eux ont signé la "Déclaration d’engagement" contenant les cinq propositions de régulation de la campagne Hold-up.

Au-delà des élus d’Europe Ecologie (14 députés), du PS (14 députés) et du Front de Gauche (4 députés) qui ont signé collectivement la Déclaration, les soutiens à la campagne sont de toutes les tendances en passant par le Modem (6 députés) et l’UMP (29 députés). Autant de députés sensibilisés à l’impact des multinationales dans les pays du Sud, grâce à la mobilisation de nos réseaux depuis trois mois.

Oxfam France – Agir ici veillera à ce que ces eurodéputés construisent avec leurs homologues européens de vastes coalitions dans le but de réguler les activités des entreprises européennes à l’étranger. Nous continuerons à interpeller les parlementaires nouvellement élus pour qu’ils tiennent leurs engagements en faveur d’une Europe responsable tout au long de la prochaine mandature.

Dès la rentrée parlementaire de Bruxelles, à l’automne 2009, les rendez-vous seront nombreux : révision de la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne, ateliers sur le "reporting social et environnemental" des entreprises
qui auront lieu de septembre 2009 à mars 2010 et qui devraient permettre à l’Union européenne de clarifier sa position pour instaurer, enfin, cette obligation de reporting pour les entreprises et des sanctions en cas de manquement à cette obligation.

Les candidats élus au Parlement européen
(en gras : les signataires de la Déclaration d'engagement)

Nord-Ouest : 10 sièges

Front de Gauche - 1 siège :
Jacky Hénin
PS - 2 sièges : Gilles Pargneaux, Estelle Grelier
Europe Ecologie - 1 siège : Hélène Flautre
MoDem - 1 siège : Corinne Lepage
UMP - 4 sièges : Dominique Riquet , Tokia Saïfi, Jean-Paul Gauzes, Pascale Gruny
FN - 1 siège : Marine Le Pen

Ouest : 9 sièges

PS - 2 sièges :
Bernadette Vergnaud, Stéphane Le Foll
Europe Ecologie - 2 sièges : Yannick Jadot, Nicole Kiil-Nielsen
MoDem - 1 siège : Sylvie Goulard
UMP - 3 sièges : Christophe Béchu, Elisabeth Morin-Chartier, Alain Cadec
Libertas - 1 siège : Philippe de Villiers

Est : 9 sièges

PS - 2 sièges :
Catherine Trautmann, Liem Hoang-Ngoc
Europe Ecologie - 1 siège : Sandrine Bélier
MoDem - 1 siège : Jean-François Kahn
UMP - 4 sièges : Joseph Daul, Véronique Mathieu, Arnaud Danjean, Michèle Striffler
FN - 1 siège : Bruno Gollnisch

Sud-Ouest : 10 sièges

Front de Gauche - 1 siège :
Jean-Luc Mélenchon
PS - 2 sièges :
Kader Arif , Françoise Castex
Europe Ecologie - 2 sièges :
José Bové, Catherine Grèze
MoDem - 1 siège : Robert Rochefort
UMP - 4 sièges : Dominique Baudis, Christine de Veyrac, Alain Lamassoure, Marie-Thérèse Sanchez-Schmidt

Sud-Est : 13 sièges

Front de Gauche - 1 siège :
Marie-Christine Vergiat
PS - 2 sièges : Vincent Peillon, Sylvie Guillaume
Europe Ecologie - 3 sièges :
Michèle Rivasi, François Alfonsi, Malika Benarab-Attou
MoDem - 1 siège : Jean-Luc Bennahmias
UMP - 5 sièges :
Françoise Grossetête, Damien Abad (Nouveau Centre), Dominique Vlasto , Gaston Franco, Nora Berra
FN - 1 siège : Jean-Marie Le Pen

Massif-Central-Centre : 5 sièges

PS - 1 siège :
Henri Weber
Europe Ecologie - 1 siège : Jean-Paul Besset
UMP - 3 sièges :
Jean-Pierre Audy, Sophie Briard-Auconie (Nouveau Centre), Brice Hortefeux

Ile-De-France : 13 sièges

Front de Gauche - 1 siège :
Patrick Le Hyaric
PS - 2 sièges : Harlem Désir, Pervenche Bérès
Europe Ecologie - 4 sièges : Daniel Cohn-Bendit, Eva Joly, Pascal Canfin, Karima Delli
MoDem - 1 siège : Marielle de Sarnez
UMP - 5 sièges : Michel Barnier, Rachida Dati, Jean-Marie Cavada (Nouveau Centre), Marielle Gallo, Philippe Juvin

Outre-Mer : 3 sièges

Divers gauche - 1 siège : Elie Hoarau
PS - 1 siège
: Patrice Tirolien
UMP - 1 siège : Marie-Luce Penchard

Que peut faire l'Union européenne ?

Le Parlement européen
Élu tous les cinq ans, le Parlement est la seule institution de l'Union qui soit issue du suffrage universel. Les élections européennes sont donc l’occasion unique pour chaque citoyen de prendre part au débat politique européen et de faire entendre sa voix. Le scrutin est organisé à la proportionnelle dans huit circonscriptions en France et se déroule sur un seul tour. Les sièges sont répartis entre les listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés. Le pouvoir du Parlement a été accru ces dernières années par l’extension, en matière législative, de la procédure de codécision avec le Conseil de l’Union européenne.
L’Union européenne s’est engagée à promouvoir activement le développement durable à travers le monde. Elle a le devoir de ne pas rechercher sa croissance économique aux dépens des États et des peuples du Sud en permettant à ses sociétés de violer les droits sociaux et économiques en toute impunité.

Elle a la possibilité d’entreprendre les actions que nous préconisons, puisque les multinationales qui ont la plus grande influence à l’échelle mondiale sont presque toutes basées en Europe, où se trouvent également plus de la moitié des paradis fiscaux.

En l’absence d’un régime international juridique propre aux sociétés multinationales, un aménagement des dispositions existantes peut voir le jour et combler partiellement le vide juridique sur lequel surfent aujourd’hui les entreprises
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Les paradis fiscaux : questions-réponses

  • Quelle est la différence entre l’évasion fiscale et la fraude fiscale ?
  • La fraude est considérée comme un acte illégal entraînant sanctions civiles ou pénales. Il s’agit par exemple de la manipulation des prix du commerce entre filiales, des fausses facturations ou, pour les individus, le fait de ne pas déclarer leurs revenus. L’évasion fiscale se situe a priori dans le domaine de ce qui est autorisé. Il y a cependant entre les deux une zone grise, dans laquelle on trouve toute une série de pratiques d’évitement de l’impôt par les entreprises ou les individus. La différence entre fraude et évasion fiscale dépendra alors des législations.

  • Quels sont les critères pour définir un paradis fiscal ?
  • Les paradis fiscaux sont des territoires qui peuvent être des états souverains ou des dépendances plus ou moins autonomes d'autres pays (Jersey, îles Caïmans, Monaco, etc.) Il n’existe pas de consensus sur leur définition. Les listes publiées par l’OCDE (noire, puis grise et blanche selon que les pays se sont engagés à respecter les standards de l’OCDE pour l’échange d’informations fiscales ou les respectent déjà) à l’occasion du G20, le 2 avril 2009, constituent une première étape bienvenue pour obliger certains paradis fiscaux à assouplir les conditions dans lesquelles ils peuvent lever leur secret bancaire. L’approche de l’OCDE est toutefois insuffisante car elle ne prend pas en compte tous les mécanismes d’opacité, comme la dissimulation des informations sur les propriétaires réels des trusts. De même, elle ne mesure pas l’effectivité de la coopération judiciaire des paradis fiscaux, très importante pour des juges enquêtant sur des affaires de blanchiment d’argent ou de détournement de fonds publics.

  • Quels sont les pays en Europe qui demandent à préserver le secret bancaire dans les paradis fiscaux ?
  • Environ la moitié des 72 paradis fiscaux dans le monde se situent sur le territoire européen. Le Luxembourg, la Belgique, l’Autriche et la Suisse garantissent aux clients enregistrés dans leurs banques la protection du secret bancaire, y compris dans le cas d’une enquête fiscale de leur pays d’origine. Ce secret bancaire inamovible a fait la fortune de ces pays. Au Royaume-Uni, le secret bancaire n’est pas autant protégé mais les procédures de coopération judiciaire et administrative sont longues et complexes. Jersey, Guernesey ou les Iles Vierges, paradis fiscaux notoires, ne sont autres que des dépendances de la Couronne britannique dont les institutions sont largement imbriquées à celles de Londres.

  • Que pourrait concrètement faire la France contre Andorre et Monaco ?
  • Andorre est un Etat indépendant. Mais les liens avec la France sont nombreux à commencer par la co-présidence de ce petit territoire qui revient à l’évêque d’Urgel, en Catalogne, mais aussi au Président de la République française. La principauté de Monaco s’engage quant à elle dans sa constitution à ce que ses actions s’accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense. Plus spécifiquement, dans le cadre de la convention monétaire sur l’introduction de l’euro, la principauté doit adapter sa législation bancaire et financière. La dénonciation des conventions liant ces deux territoires à la France aurait un grand effet, mais il faut surtout s’attaquer aux utilisateurs des paradis fiscaux sur lesquels on dispose de moyens de pression : les banques et les multinationales françaises.

  • Comment savoir si une entreprise a des filiales dans des paradis fiscaux ?
  • En France, les entreprises fournissent certaines informations sur les résultats de leurs activités et celles de leurs filiales dans les pays où elles opèrent. Beaucoup de ces informations sont consultables sur le site Internet du registre national du commerce et des sociétés, qui est un site payant :www.infogreffes.org. Mais la France est une exception dans l’Union européenne. Le modèle anglo-saxon de publication des comptes par les entreprises ne donne pas de telles informations. Quelques données sont disponibles sur le site http://www.corporatewatch.org. Enfin, certaines entreprises ne cachent pas leurs liens avec les paradis fiscaux et le mentionnent sur leur site Internet. Le magazine Alternatives Economiquesvient également de faire paraître une étude sur l’implantation des entreprises du CAC 40 dans les paradis fiscaux..

  • Pourquoi ne pas demander la fermeture des paradis fiscaux ?
  • Les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) sont des Etat souverains. Les avantages qu’ils offrent en termes de déréglementation financière, de faible fiscalité, de facilité de création d’entreprises et d’opacité correspondent à un arsenal législatif complexe et particulier à chaque territoire. Mais sur la base d’une plus grande coopération internationale, les grandes nations disposent de moyens d’action, puisque la moitié des paradis fiscaux sont situés sur le territoire européen, voire dépendants de la Couronne britannique ou de l’Etat français en ce qui concerne Andorre et Monaco. De nombreuses possibilités de sanctions existent et pourraient être mises en application rapidement, telles que la dénonciation des conventions fiscales qui lient ces Etats aux paradis fiscaux. A trop vouloir s’attaquer aux paradis fiscaux, n’en oublions pas cependant ceux qui font leur fortune : les multinationales et les banques. Les paradis fiscaux ne doivent pas servir de boucs émissaires servant à détourner l'attention de la responsabilité des pays riches.
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    Tous unis contre les paradis fiscaux !

    C’est en résumé le mot d’ordre qui a réuni, le 29 mai dernier à l’Assemblée nationale, les participants au colloque Paradis fiscaux et enfers judicaires : la justice ou le chaos. Magistrats, journalistes, chercheurs, membres d’ONG, représentants du gouvernement : des intervenants de tous horizons venus faire le point sur les moyens de combattre ces juridictions opaques aux multiples méfaits. Une diversité à l’image de ce que doit être cette lutte pour être efficace : plurielle et transversale.

    Divergences d’opinion...

    La rencontre de ces acteurs variés a bien sûr fait ressortir nombre de divergences. Le bilan du G20, notamment. Denis Robert, journaliste et écrivain, le qualifie de « pantalonnade », soutenu par Bernard Bertossa, ancien procureur de Genève, qui condamne la liste du G20 comme inutile et ne servant qu’à désigner des boucs émissaires - les petites îles - face à de grandes puissances « blanches ». Christian Chavagneux, rédacteur en chef d’Alternatives Economiques est plus optimiste : il croit au sérieux de l’engagement des pays contre les paradis fiscaux. Il déplore cependant que le G20 ne se soit pas prononcé contre les abus commis par les multinationales, et soutient la proposition d’Oxfam France – Agir ici et du CCFD – Terre solidaire sur la nécessité d’un reporting pays par pays (voir nos recommandations). Le secret bancaire crée aussi la polémique : conspué par beaucoup, il trouve un avocat en Bernard Bertossa qui, s’il convient de son illégitimité en ce qui concerne les rapports entre les contribuables et l’administration fiscale, ne se prononce pas en faveur de son abolition totale, trop dangereuse pour les libertés fondamentales...

    ...et constats unanimes

    Si les intervenants n’accordent pas la même importance aux décisions du dernier G20, tous reconnaissent qu’il faut aller plus loin, sortir, selon l’expression d’Eric Alt (Syndicat de la Magistrature), d’une « culture de soumission et de résignation ». A cet égard, François d’Aubert, ancien ministre et nouvellement nommé Délégué Général à la lutte contre les paradis fiscaux, se veut rassurant : il y aura des suites. Les moyens, pourtant, font défaut, que ce soit au niveau français, comme le rappelle Vincent Drezet, du Syndicat national unifié des impôts (SNUI), où au niveau international, comme le déplorent les magistrats. Car si la lutte contre les paradis fiscaux implique de nombreux secteurs (bancaire, financier, judicaire...), elle dépasse aussi les frontières. Alain Deneault, philosophe et écrivain canadien, est venu témoigner par exemple des conséquences, pour les pays dans lesquelles elles opèrent, de l’activité des industries extractives canadiennes.

    L’optimisme, une « contrainte philosophique »

    Concernant l’inquiétude, partagée par beaucoup, de voir l’engouement pour la lutte contre les paradis fiscaux retomber comme au début des années 2000, le journaliste de Libération Nicolas Cori invite les ONG à maintenir leur vigilance afin de mieux impliquer la presse dans la dénonciation de leurs activités. Les membres présents leur rappellent à leur tour qu’il revient aussi aux journalistes de créer l’actualité !

    Le mot de la fin revient à Bernard Bertossa : « Jusqu’à aujourd’hui, j’étais optimiste pour deux raisons. Tout d’abord, parce que c’est une contrainte philosophique : sans ça, on ne ferait rien ! Ensuite, parce que si on regarde en arrière, quelques progrès on été faits : le blanchiment d’argent par exemple, est maintenant une infraction. J’ajouterai à présent un troisième motif de satisfaction : le nombre d’intervenants à ce colloque, la qualité de la réflexion et la mobilisation qu’il reflète! »

    Morgane Piederrière et Isabelle Tallec, Oxfam France - Agir ici

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    Secret bancaire et secret des urnes

    Croire que les élections européennes du 4 au 7 juin, même plombées par l’abstention, n’auront pas d’impact sur le dossier piégé de la fiscalité entre la Suisse et l’UE serait une grave erreur.

    La chasse au secret bancaire et aux paradis fiscaux est l’un des rares thèmes électoraux à faire recette dans les vingt-sept pays de l’Union. Ce n’est pas là le résultat d’un sondage, encore qu’il serait utile d’avoir, sur ce sujet, les résultats d’une enquête d’opinion fiable, genre Eurobaromètre. Je tiens cette affirmation d’au moins une dizaine d’eurodéputés, tous groupes politiques confondus, affairés ces jours-ci à convaincre tant bien que mal leurs électeurs démobilisés. Rien d’étonnant d’ailleurs: le sujet, fort médiatisé, a fini par s’imposer de Bruxelles à Bucarest. Avantage: il s’explique et se résume aisément. Bien plus aisément, en tout, cas que la moyenne des sujets européens dont la complexité décourage d’ordinaire les citoyens. Non sans risque de caricature.

    Ceux qui, ces jours-ci à Bruxelles ou à Berne, expliquent l’air bien sûrs d’eux que la tempête du G20 est derrière nous, et que ce qui se passera à Strasbourg – l’Europarlement n’ayant pas de pouvoirs en matière fiscale – compte pour du beurre ou presque, feraient donc bien de surveiller ce qui sortira du secret des urnes. L’on dit déjà, dans la capitale belge, que le prochain commissaire européen chargé de la fiscalité, poste jusque-là guère prisé, devra être adoubé par les grands pays et montrer sa ténacité envers les juridictions non coopératives, ou trop lentes à coopérer selon les critères de l’UE.

    L’on s’attend aussi, en cas de poussée de l’extrême-gauche et des Verts, à ce que le futur président de la Commission européenne, qui devrait être avalisé lors de la première réunion du parlement le 15 juillet, doive prendre des engagements sur le sujet devant l’europarlement. Autant de moments délicats à venir pour la Suisse, dont les efforts pour accélérer la renégociation des indispensables conventions de double imposition risquent de buter sur le calendrier imposé par le G20. Une nouvelle réunion des ministres des finances du groupe est évoquée pour septembre. Un nouveau sommet, au niveau des chefs d’Etat, est envisagé pour novembre. Le Département fédéral des finances, qui a confirmé ce week-end avoir bouclé deux accords sans identifier les pays (Danemark et Luxembourg sont évoqués) a plus que du pain sur la planche.

    Car la riposte ne pourra pas seulement consister à atteindre le chiffre «magique» des douze conventions exigées par l’OCDE. Il faudra aussi faire de la politique. On sait déjà, par exemple, que l’adoption promise par la Belgique de l’échange automatique d’informations en matière fiscale, au 1er janvier 2010 – et l’abandon contigu de son secret bancaire pour les non-résidents – sera une aubaine pour les détracteurs de tous bords des pratiques helvétiques. S’y préparer est par conséquent indispensable. Les élections européennes imposent une réflexion sur l’ensemble de l’architecture bilatérale durant la législature 2009-2014.

    On sait aussi que l’entrée en fonction du nouveau Parlement européen se fera sous une présidence suédoise de l’UE qui ne fait pas mystère de son intransigeance fiscale. Lors du Forum économique de Bruxelles, les 14 et 15 mai, le programme officiel de la Commission présentait le ministre suédois des finances, Anders Borg, comme un «homme de fer» bien décidé à imprimer sa marque. Gare, enfin, aux surprises venues des autres juridictions ou Etats-tiers ciblées par la liste grise de l’OCDE. L’habileté dont firent preuve Jersey et Guernesey pour signer le nombre de conventions fiscales requises avant le G20 du 2 avril à Londres pourrait bien faire des émules sous d’autres formes. La Commission européenne parle beaucoup, ces temps-ci, avec Monaco et Andorre. Lesquels puisent en partie leurs idées au Liechtenstein, dont le gouvernement fait de son mieux pour satisfaire les exigences communautaires.

    Berne, à juste titre, ne manquera pas de dire que, bien plus que ces micro-Etats, d’autres doivent agir et montrer «patte blanche», comme Singapour, Hong-Kong ou Macao, dont le moins que l’on puisse dire est qu’ ils paraissent peu pressés. Mais quand même: Monaco et Andorre blanchis. Le Liechtenstein devenu «bon élève». Le Luxembourg affairé à tricoter des alliances au sein de l’UE. On est en septembre 2009. La Suisse a beau négocier d’arrache pied, elle reste isolée. Un tel scénario rimerait bel et bien avec «danger».

    Richard Werly, Le Temps

    (Source "Le Temps" : http://www.letemps.ch/Page/Uuid/1dd8b7ec-48f1-11de-9896-a800b234788e/Secret_bancaire_et_secret_des_urnes)

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    lundi 8 juin 2009

    "Profits réels, responsabilité artificielle", la campagne des Amis de la Terre


    Les Amis de la Terre lancent aujourd’hui une campagne publique sur le thème de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSEE), intitulée « Profits réels, responsabilité artificielle : encadrons la responsabilité des multinationales ». Cette campagne demande aux députés de renforcer le texte de loi « Grenelle 2 », qui sera voté à l’automne.

    La crise financière, économique, écologique et sociale qui secoue actuellement la planète, jugée comme la plus grave depuis 1929, est l’occasion de dresser les responsabilités des acteurs d’un système économique qui montre de graves défaillances structurelles. Pourtant, alors que les dirigeants des principales puissances mondiales mettent la main à la poche pour éviter un effondrement de l’économie mondiale et que les contribuables sont lourdement mis à contribution, les activités des multinationales restent encore très peu encadrées.

    Les multinationales (notamment financières) sont pourtant largement à l’origine de la crise, en ayant poussé à l’extrême un système maximisant les bénéfices court terme au détriment de la justice sociale et de l’environnement. Elles n’ont pas hésité pour cela à faire massivement pression sur les pouvoirs publics, qui ont largement dérégulé l’économie et la finance mondiales au détriment de l’intérêt général, et au profit d’une minorité de dirigeants et d’actionnaires. Les multinationales sont aussi responsables de nombreuses catastrophes actuelles et en préparation, notamment dans les pays du Sud où elles profitent des carences juridiques locales pour mener des activités parfois très polluantes et portant lourdement atteinte aux populations locales.

    Le texte de loi « Grenelle 2 » sera bientôt discuté en vue d’un vote à l’automne prochain, mais sa première version reste très laxiste en terme de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, malgré les promesses explicites du résident de la République à l’automne 2007.

    Les Amis de la Terre lancent donc cette nouvelle campagne en demandant aux citoyens d’interpeller leurs députés pour qu’ils renforcent les obligations juridiques des multinationales sur trois points :

    • instaurer la responsabilité environnementale et sociale des maisons-mères sur leurs filiales étrangères ;
    • renforcer le reporting de leurs impacts sociaux et environnementaux ;
    • améliorer la prise en compte de l’avis des citoyens dans la prévention des risques industriels.

    Pour Gwenael Wasse, chargé de campagne RSEE aux Amis de la Terre : « La crise économique et écologique actuelle met en lumière de façon flagrante les abus commis par certaines multinationales ultra-puissantes depuis quelques décennies, au détriment des populations du Nord et du Sud et de la planète. Il est temps que les multinationales soient encadrées par la loi partout où elles agissent ! ».

    Une pétition est en ligne sur le site des Amis de la Terre, qui peut être signée et directement adressée aux députés : www.amisdelaterre.org/petitionrsee


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